J.O. 219 du 19 septembre 2004
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Arrêté du 18 août 2004 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : SOCU0411477A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-4-1 et L. 452-5 ;
Vu le décret no 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social ;
Vu l'avis de l'Union des habitations à loyer modéré en date du 30 juin 2004,
Arrêtent :
Article 1
Au titre de la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2004, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes jointes au présent arrêté.
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.Article 2
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2004 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;
- pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article , est fixée à 10 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13 %.Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
X. Musca
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2004 texte numéro 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2004 texte numéro 9
A N N E X E S
A N N E X E I
DÉCLARATION DE COTISATION ADDITIONNELLE
À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Au titre de l'année 2004
IDENTIFICATION
Organisme d'HLM.
Nom de l'organisme déclarant :
Adresse :
N° SIREN :
N° SIRET :
MODALITÉS DE RECOUVREMENT
La cotisation additionnelle est versée avant l'expiration du délai de 45 jours qui suit la publication du présent arrêté.
La présente déclaration, la fiche de calcul qui lui est annexée et votre versement sont à adresser à :
Caisse de garantie du logement locatif social
Agence comptable
10, avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
En cas de règlement par virement :
N° RIB : CDC IXIS 14598 00001 0000902196X 87
MODALITÉS DE PAIEMENT
(Cocher le mode de paiement choisi)
Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'agent comptable de la CGLLS.
Par virement au compte de la CGLLS (RIB ci-dessus) effectué le ..... /..... / 2004.
Le libellé du virement doit inclure le numéro SIREN - SIRET.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION ADDITIONNELLE
La cotisation additionnelle est réglée spontanément à la CGLLS sans appel préalable. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables en matière de TVA, dans les conditions rappelées par l'instruction du 4 mars 2004, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, ainsi que sur le site internet de la CGLLS.
Ainsi les sanctions suivantes pourront être appliquées (taux en vigueur en 2004) :
- défaut ou retard de production de la déclaration : taxation d'office, intérêts de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (10 %, 40 %, 80 % selon mode et délai de régularisation), les taux applicables sont majorés en cas de mauvaise foi (40 %) ou de manoeuvres frauduleuses (80 %) ;
- retard de paiement : intérêt de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (5 %).
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE COTISATION ADDITIONNELLE
À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Fiche de calcul
Exercice comptable de référence :
IDENTIFICATION
Organisme d'HLM.
Nom de l'organisme :
Adresse :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2004 texte numéro 9
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre et signature de l'organisme déclarant
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2004 texte numéro 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2004 texte numéro 9